CGV V2023-06-01
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits
suivants :
• Caramel Or blanc pour professionnels en pots de 1kg, 3kg, 5kg et 10 kg,
• Caramel Or blanc pour particuliers en pots de 220 gr, 340 gr, 450 gr, 750 gr et 900gr.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de
l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui
prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément
par le Vendeur.
II. – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par courrier
électronique au siège social du Vendeur situé : Le Moulin du Diable 44350 GUERANDE et à l’adresse
commercial@caramel-or-blanc.com
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture.
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à
l’expédition des produits, de leur sortie d’usine au lieu de livraison.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
III. – LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au lieu indiqué par
l’acheteur sur le bon de commande, dans le délai de 15 jours maximum à compter de la réception par
le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison.
A défaut de toute livraison dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra
de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, sans mise en demeure préalable,
en application de l’article 1610 du Code civil.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du
Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes
ses obligations à l’égard du Vendeur.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
IV. – RÉCEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur prendra réception des produits commandés sur le lieu de la livraison convenu.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et
l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des
produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de
l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par
l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des
produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du
Vendeur.
L’Acheteur assumera les frais et risques de manutention des produits vendus, postérieurement à leur
livraison.
V. – PRIX
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont
ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions
particulières, le prix de vente est payable, avant 30 jours à compter de la date d’émission de la facture,
net et sans escompte par tout moyen de paiement (LCR, virement, chèque).
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une
quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la
Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1 er janvier ou au 1er juillet selon la date de la
commande, majoré de 10 points : soit 14,00 % au 15 juin 2023. Elles seront appliquées à compter du
jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31 ème jour suivant la date de
réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur
sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par
la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en
commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente,
30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts
susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
3 – Facturation – Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire,
dont l’un sera délivré le jour de la livraison à l’Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
VI. – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par
l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la
vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur
encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits
par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en
gage.
VII. – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du
Code civil.
VIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence
exclusive du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE.